CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1-Objet et champ contractuel
1.1 Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la MFR de Saint Yzans s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2 Elles s’appliquent quelques soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3 Pour certaines formations, des conditions particulières de vente (CPV) précisent ou complètent les présentes CGV. Les CPV peuvent figurer à la suite des CGV, sur le devis ou sur le bon de commande. En cas de contradictions entre les deux, les conditions des CPV priment.
1.4 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5 La MFR peut modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
2-Définitions
Formations inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue, réalisé dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.
Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages.
Formations intra-entreprises : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client, sur le site de ce dernier ou dans d’autres locaux.
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
3-Prise en compte des inscriptions
3.1 Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2 Pour les clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé, et d’autre part d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peu être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
3.3 Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.
4-Responsabilité
4.1 Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté a sa connaissance.
4.2 La MFR de Saint Yzans ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3 Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle/professionnelle le couvre lors de sa formation.
5- Prix – Modalités de facturations et de paiement
5.1 Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la MFR n’étant pas assujettie à la TVA par l’application de l’article 261 a l4-4 du Code général des impôts.
5.2 Les modalités de facturation et de paiement sont précisés sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
6- Prise en charge par un organisme de formation tiers
6.1 Lorsque la formation est prise en charge par un organisme de formation tiers (OPCO…) il appartient au client stagiaire :
-de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
-d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation, quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
6.2 Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la MFR avant le premier jour de la formation, les frais de formations sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
6.3 Dans le cas ou l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
7- Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement
7.1 toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculé au taux BCE majoré de 10 points.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2 Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
7.3 En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effets dans les 5 jours calendaires, la MFR se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
8- Convocation et attestation de présence
8.1 Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au client. La MFR ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire, à la formation.
8.2 Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou stagiaire après chaque formation.
9- Annulation – Report – Cessation anticipée – Absences
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)
9.1 Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la MFR entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la MFR retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé)
– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la MFR retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
9.2 Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la MFR après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la MFR retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par la suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la factures.
9.3 Dispositions particulières aux formations linguistiques
Par dérogation aux présentes CGV, toute annulation d’un cours linguistique programmé doit être enregistrée au moins deux jours ouvrés à l’avance. Toutes les heures prévues dans la convention sont facturées. Les OPCO ne remboursent que les heures effectuées.
9.4 par la Maison Familiale Rurale de Saint Yzan
– La MFR se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par la MFR, les sommes versées sont remboursées au client.
– En cas de report, la MFR propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage; si le client refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat se résilie de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10- Propriété intellectuelle
La MFR est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…) utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la MFR. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la MFR est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
11- Confidentialité
La MFR, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
12- Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de services de la MFR; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 Juin 2018 relative à la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès de correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou , en cas de difficulté, auprès de la MFR à l’adresse mail suivante : mfr.st-yzans-medoc@mfr.asso.fr
13- Droit applicable – Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la MFR ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet, au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétant.
14- Relations Clients
Pour toutes informations, questions ou réclamations, le client peut s’adresser au 05-56-09-05-17 du lundi au vendrdi, de 8h a 12h et de 13h30 à 17h15. Ou transmettre un e-mail à mfr.st-yzans-medoc@mfr.asso.fr
mfr-saintyzans-medoc.com 